1.1 EVS s'engage à protéger votre vie privée et observe la plus grande attention au respect de la réglementation relative au traitement de vos Données Personnelles.
1.2 Il est essentiel que vous compreniez préalablement :
1.2.1 les raisons pour lesquelles EVS collecte vos Données Personnelles ;
1.2.2 le traitement qui sera fait de vos Données Personnelles par EVS ; et.
1.2.3 les modalités suivant lesquelles nous assurons le respect de nos obligations envers vous, conformément aux Lois sur la Protection des Données et, en particulier, le RGPD.
1.3 EVS s'engage à traiter vos Données Personnelles loyalement, licitement, de façon transparente conformément aux Lois sur la Protection des Données.
2.1 La présente politique s'applique à l’activité de traitement effectué par EVS sur vos Données Personnelles :
2.1.1 lorsque vous vous inscrivez sur le Site ;
2.1.2 lorsque vous êtes amenés à contracter avec EVS pour devenir enseignant.
2.2 La présente politique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles vos Données Personnelles sont collectées, utilisées, stockées et, le cas échéant, communiquées par EVS.
3.1 Dans la présente politique, les expressions suivantes ont la signification suivante :
3.1.1 « Autorité de Contrôle » : désigne tout organisme local, national ou multinational, personne publique ou toute institution gouvernementale ou professionnelle, autorité de régulation ou de surveillance, conseil d'administration ou autre organe chargé de l'application des Lois sur la Protection des Données ;
3.1.2 « Données Personnelles » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ;
3.1.3 « EVS » : désigne la société EVS Auto-École dont le siège social est situé 44 rue des Dames 75017 Paris – Tél. +33 9 75 18 54 95 – @ : [email protected] (« nous », « nos », « notre » s'entendent comme faisant référence à EVS) ;
3.1.4 « Lois sur la Protection des Données » : désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, texte législatif, arrêté, ordonnance, règlement, règle ou toute autre restriction contraignante (dans sa version modifiée, consolidée ou rééditée le cas échéant) qui traite de la protection des individus à l'égard du traitement des Données à caractère personnel, en ce notamment inclus la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le RGPD ;
3.1.5 « Personne Concernée » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« vous » ou « vos » s'entendent comme faisant référence à la Personne Concernée i.e. à la personne physique qui s'inscrit en tant qu'enseignant sur le Site) ;
3.1.6 « Responsable de Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données ;
3.1.7 « RGPD » : désigne le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JO L 119/1, 4.5.2016, p. 1-88 ;
3.1.8 « Site » : désigne le site web accessible à partir de l'adresse URL https://www.envoituresimone.com édité par EVS ;
3.1.9 « Traitement » : a la signification indiquée dans les Lois sur la Protection des Données (« traite » et « traité » devra être interprété en fonction).
4.1 Vos Données Personnelles sont collectées et traitées par EVS qui détermine seule les finalités et les moyens permettant de collecter les Données Personnelles.
4.2 EVS intervient à ce titre en qualité de Responsable de Traitement.
5.1 EVS collecte et traite les Données Personnelles suivantes :
5.1.1 vos nom et prénom ;
5.1.2 votre adresse électronique ;
5.1.3 votre numéro de téléphone mobile ;
5.1.4 votre numéro de département ;
5.1.5 votre code postal ;
5.1.6 votre numéro de permis ;
5.1.7 copie de votre permis de conduire ;
5.1.8 votre numéro de passeport, permis de séjour ou carte d’identité ;
5.1.9 copie de votre passeport, titre de séjour ou carte d’identité ;
5.1.10 copie de votre Titre Pro ECSR (Enseignement de la Conduite et de la Sécurité Routière) ou équivalent ;
5.1.11 copie de votre attestation d’assurance (RC pro) ;
5.1.12 copie de votre autorisation d'enseigner ;
5.1.13 votre relevé d'identité bancaire (RIB) ;
5.1.14 copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise) ;
5.1.15 copie de l’attestation de vigilance ;
5.1.16 copie de votre carte verte ;
5.1.17 copie de votre assurance automobile ;
5.1.18 photographie de votre véhicule avec le panneau de toit ;
5.1.19 le cas échéant, copie du relevé de SIREN ;
5.1.20 le cas échéant, copie du KBIS ;
5.1.21 le cas échéant, votre curriculum vitae.
5.2 Lorsque vous êtes invités à saisir vos Données Personnelles sur le Site, le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie et, cas échéant, les conséquences d'un éventuel défaut de réponse sont indiqués au moment de la collecte par un astérisque (*).
5.3 Nous vous informons que des traceurs (« Cookies ») peuvent également être déposés par EVS ou par des tiers lors de la consultation du Site.
5.4 Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les Cookies, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique sur les Cookies.
##6. Finalités et base juridique du traitement de vos Données Personnelles
6.1 EVS traite vos Données Personnelles à partir du Site pour les finalités suivantes :
6.1.1 vous permettre de dispenser des leçons de conduite ;
6.1.2 le cas échéant, vous communiquer des newsletters.
6.2 Le traitement des Données Personnelles que vous renseignez lors de votre inscription sur le Site ou lorsque, après examen de votre candidature par EVS, vous êtes amenés à contracter avec EVS pour devenir enseignant est nécessaire à l'exécution du contrat conclu ou à conclure avec EVS (i.e. « Contrat de partenariat »).
6.3 Si vous acceptez de fournir vos Données Personnelles pour recevoir des newsletters, EVS ne traite vos Données Personnelles que sur la base de votre consentement spécifique, libre, éclairé et univoque. Dans cette hypothèse, nous vous informons que vous disposez du droit de retirer votre consentement à ce traitement à tout moment conformément aux Lois sur la Protection des Données.
7.1 Sauf dans la mesure où les Lois sur la Protection des Données l'exigent ou le permettent, EVS s'engage à ne pas communiquer vos Données Personnelles à des tiers.
7.2 EVS est amenée à communiquer vos Données Personnelles aux sociétés suivantes :
Destinataire : Heroku Inc.
Pays : Etats Unis
Objet : Hébergement.
Destinataire : Intercom
Pays : Etats Unis
Objet : Automatisation de la relation client.
Destinataire : Criteo
Pays : Etats Unis
Objet : Ciblage publicitaire.
Destinataire : Hotjar
Pays : Etats Unis
Objet : Statistiques.
Destinataire : Pipedrive.
Pays : Etats Unis
Objet : CRM.
Destinataire : La Poste
Pays : France
Objet : Envois de colis et examen du code de la route.
Destinataire : Twilio
Pays : Etats Unis
Objet : Envoi de SMS.
Destinataire : Typeform
Pays : Espagne
Objet : Formulaire de collecte.
Destinataire : New Relic
Pays : Etats Unis
Objet : Collecte des exceptions
Destinataire : Mailchimp / Mandrill
Pays : Etats Unis
Objet : Envoie de mails.
Destinataire : Zendesk
Pays : Etats Unis
Objet : Gestion du support utilisateur.
8.1 EVS s'engage à ne pas transférer vos Données Personnelles hors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans vous informer et sans mettre en œuvre les garanties exigées par les Lois sur la Protection des Données.
8.2 EVS vous informe que vos Données Personnelles font l'objet des transferts suivants hors de l'EEE :
Entité : Intercom
Pays : PayÉtats-Unis d'Amérique
Object : Automatisation de la relation client.
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
Entité : Zendesk
Pays : États-Unis d'Amérique
Objet : Gestion du support utilisateur.
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
Entité : Mailchimp / Mandrill
Pays : États-Unis d'Amérique
Objet : Envoi de courriers électroniques.
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
Entité : New Relic
Pays : États-Unis d'Amérique
Objet : Collecte des exceptions
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
Entité : Twilio
Pays : États-Unis d'Amérique
Objet : Envoi de SMS.
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
Entité : Pipedrive
Pays : États-Unis d'Amérique
Objet : CRM
Garantie appropriée : « Privacy Shield »
9.1 EVS conserve les Données Personnelles :
9.1.1 des Personnes Concernées qui se sont inscrites sur le Site mais qui n'ont pas contracté avec EVS pour devenir enseignant, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la dernière prise de contact ;
9.1.2 des Personnes Concernées qui ont contracté avec EVS pour devenir enseignant de conduite pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat (i.e. “Contrat de partenariat”).
9.2 À l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, EVS s'engage à effacer vos Données Personnelles ou, le cas échéant, à les anonymiser à des fins statistiques.
10.1 EVS met en œuvre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés, pour préserver la sécurité des Données Personnelles et fait ses meilleurs efforts pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
10.2 EVS a notamment adopté les mesures de sécurité suivantes :
10.2.1 authentification des administrateurs grâce à un compte unique et à l'aide de deux facteurs ;
10.2.2 mise en œuvre d'une politique de gestion des habilitations ;
10.2.3 processus de sortie des administrateurs permettant l’effacement de leurs accès ;
10.2.4 hébergement dans des environnements sécurisés ;
10.2.5 réseau wifi sécurisé en WPA2.
11.1 Vous disposez d'un certain nombre de droits en vertu des Lois sur la Protection des Données :
Accès : Vous avez le droit d'accéder à vos Données Personnelles, d'en connaître l'origine et d'en obtenir une copie.
Rectification : Vous avez le droit de nous demander de rectifier vos Données Personnelles si elles ne sont pas exactes ou complètes.
Effacement: Vous avez le droit de nous demander d'effacer ou de supprimer vos Données Personnelles lorsqu'il n'existe plus aucune raison pour nous de continuer à les traiter.
Limitation du traitement: Vous pouvez nous demander de limiter le traitement si vous considérez que les Données ne sont pas exactes.
Portabilité: Vous pouvez (i) récupérer vos Données pour votre usage personnel, (ii) les transférer à un autre organisme par vous-même ou via notre intermédiaire.
Opposition au traitement: Vous pouvez vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime d’EVS, sauf si EVS démontre un intérêt légitime supérieur ou un besoin de défense juridique.
Décision automatisée: Vous avez le droit de vous opposer aux décisions automatisées (profilage inclus) ayant un impact significatif. EVS ne pratique pas ce type de traitement.
Retrait du consentement: Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
11.2 Vous pouvez exercer ces droits, sur présentation d'une copie d'une pièce d'identité, par demande écrite adressée par courrier postal ou électronique à notre délégué à la protection des données.
11.3 EVS s'engage à répondre à votre demande, qu'elle soit fondée ou non, conformément à la présente politique.
11.4 Si votre demande est imprécise ou incomplète, EVS peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires.
11.5 Si vous considérez que vos droits n'ont pas été respectés, vous disposez également du droit de déposer plainte auprès de l’Autorité de Contrôle.
12.1 Pour toute question relative au traitement de vos Données Personnelles ou insatisfaction concernant une demande, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
Par courrier : 44 rue des Dames 75017 Paris.
Par email : [email protected]
12.2 Vous pouvez également contacter la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
13.1 Le Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers. EVS n'est pas responsable des éventuelles Données Personnelles susceptibles d’être traitées par l’intermédiaire de ces sites web.
14.1 EVS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis la présente Politique, notamment afin de satisfaire à l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires.