Auto-école : comprendre le contrat-type obligatoire depuis 2020

Depuis le 1ᵉʳ juin 2020, les auto-écoles ont l’obligation de faire signer à leurs élèves un contrat-type pour la catégorie B du permis de conduire. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l’encadrement des pratiques commerciales en faveur des clients. En Voiture Simone vous propose un décryptage de ce dispositif avec cet article.

Le secteur de l’apprentissage de la conduite souffrait de profondes disparités, d’une école à l’autre. Entre les offres difficilement comparables, les tarifs variables et les clauses méconnues, les élèves faisaient face à une certaine opacité lorsqu’ils consultaient leur contrat de formation.

Dans ce contexte, depuis le 1er juin 2020, le gouvernement a instauré un contrat-type obligatoire pour la catégorie B du permis de conduire, et ce, pour l’ensemble des formations proposées par les auto-écoles (apprentissage classique ou conduite accompagnée, incluant la conduite supervisée, encadrée ou AAC.).

Ce contrat vise ainsi à renforcer la transparence entre les auto-écoles et leurs élèves afin d’éviter les frais cachés qui pourraient alourdir le budget total alloué pour la formation à la conduite. L’ensemble des prestations proposées par chaque établissement est ainsi détaillé afin de protéger les clients de frais abusifs. En apportant davantage de clarté sur chaque offre de formation, le contrat-type permet ainsi de comparer plus facilement les auto-écoles.

Vous l’avez compris, le contrat-type fait désormais partie des obligations légales que doivent respecter les auto-écoles, dans un objectif de transparence entre les établissements de conduite. Elles doivent suivre une trame dont le modèle a été établi par la DGCCRF. Le contrat doit ainsi contenir un certain nombre d’informations pour connaître en détail les modalités de la formation :

• Les renseignements relatifs aux deux parties (nom, adresse, raison sociale, numéro d’agrément de l’établissement) ;
• Le résultat de l’évaluation initiale obligatoire (ce test de niveau doit être fait avant la signature du contrat et doit déterminer une estimation des heures de formation nécessaires pour la préparation de l’examen de conduite) ;
• Le prix de la formation et les tarifs des différentes prestations proposées (livret d’apprentissage, montant des cours de code et de conduite, etc.) ;
• Le programme et le déroulement des formations théorique et pratique (cours individuels ou collectifs, utilisation d’un simulateur, durée des leçons, etc.) ;
• Les conditions contractuelles (durée du contrat, modalités de résiliation ou de rétractation) ;
• La souscription ou non d’une garantie financière par l’auto-école permettant de couvrir la défaillance de l’établissement ;
• La protection des données personnelles.

Un nouveau modèle de contrat-type doit désormais être appliqué pour toutes les inscriptions depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Ces modifications viennent apporter encore davantage de clarté sur les modalités de la formation. Les élèves peuvent ainsi repérer plus simplement les critères à vérifier avant de s’inscrire dans une école de conduite :

• Un éclaircissement dans la dénomination des prestations (certains services ont ainsi été renommés pour faciliter leur compréhension) ;
• Le tarif horaire doit être indiqué lorsque la leçon de conduite ne dure pas une heure (cette obligation s’applique exclusivement aux leçons individuelles sur boîte manuelle) ;
• Le terme "conduite effective" est remplacé par "enseignement effectif" pour éviter tout contentieux relatif au déroulement d’une leçon ;
• Si l’auto-école annule une leçon moins de 48 heures avant le créneau prévu, elle doit être reportée ou remboursée ;
• L’échelonnement des paiements est désormais plus souple, puisqu’il ne se limite plus à trois versements.

Bien que le contrat-type permette de standardiser les offres, il est toutefois vivement recommandé de bien lire son contrat avant de s’inscrire dans une auto-école afin d’éviter toute mauvaise surprise financière.

En effet, même si certains frais abusifs sont désormais interdits (comme le coût de transfert d’un dossier dans une autre auto-école), certains frais cachés peuvent rapidement alourdir votre budget de formation.

Pour cela, cherchez la présence de frais annexes (coûts administratifs, prestations à payer en supplément, frais de présentation à l’examen, prix des heures de conduite additionnelles, etc.) et observez les modalités d’annulation ou de résiliation.

Pensez également à vérifier la durée de validité du contrat et les modalités de la poursuite de votre formation si vous avez besoin de plus de temps. Des frais supplémentaires peuvent ainsi être appliqués. Certaines auto-écoles peuvent également appliquer des frais annexes en cas d’échec à l’examen.

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à comparer les offres proposées par plusieurs auto-écoles : demander un devis ne vous engage aucunement à signer un contrat auprès d’une auto-école.