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Annulation du permis : quelles démarches effectuer ?

À la suite d’une violation grave du code de la route, votre permis de conduire peut être annulé. Cela implique que vous ne pourrez plus conduire de véhicule demandant un permis sur une période donnée. Dans ce cas, il est nécessaire de connaître les démarches à effectuer pour retrouver votre permis de conduire. Si vous êtes dans ce cas de figure, nous vous donnons tous les conseils utiles dans cet article.

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Les infractions entraînant une annulation

D’après le code de la route, il y a plusieurs délits qui peuvent conduire à l’annulation de votre permis de conduire. Pour rappel, l'annulation correspond à un retrait de permis définitif, contrairement à la suspension qui est un retrait temporaire. Voici la liste des différents délits :

  • Si vous conduisez sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
  • Si vous dépassez la vitesse autorisée de plus de 50 km/h.
  • Si votre permis a été suspendu mais que vous conduisez tout de même.
  • Dans le cas d’un homicide involontaire avec circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, vitesse non respectée, etc.).
  • Si vous refusez d’obtempérer.
  • Si vous commettez un délit de fuite.
  • S’il y a récidive de l’un de ces délits dans les 5 ans suivant votre première condamnation.

Les étapes de l’annulation de permis

Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les policiers ou gendarmes procèdent à une rétention de votre permis de conduire. Cela signifie qu’il vous est retiré le temps pour vous de réaliser des examens (prélèvement sanguin et/ou test salivaire) afin de rechercher des traces d’alcool ou de drogue.

Si les résultats sont positifs, c’est le préfet qui va suspendre administrativement votre permis de conduire jusqu’à votre passage devant le tribunal correctionnel. Dans les 4 mois qui suivent la date de rétention de votre permis, vous allez être convoqué par le tribunal correctionnel et le juge va alors décider ou non d’annuler votre permis de conduire.

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Date d’effet de l’annulation du permis

La date d’effet de l’annulation de votre permis de conduire est immédiate après la décision du tribunal correctionnel. Cela signifie que si votre permis est suspendu, il le sera à compter du jour de votre audience pour une durée décidée par le juge. La durée est proportionnelle à la gravité de votre délit.

Elle peut être de 3 ans maximum si :

  • Vous conduisiez sous l’emprise de stupéfiants.
  • Vous conduisiez sous l’emprise d’alcool.
  • Vous avez refusé de réaliser les tests de vérification (analyse de sang et test salivaire).

La durée de suspension peut être également de 10 ans si :

  • Il y a eu un accident involontaire entraînant une interruption de travail supérieure à 3 mois.
  • Vous avez commis un homicide involontaire.
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Recours contre l’annulation du permis de conduire

Si vous estimez que la décision du juge du tribunal correctionnel est trop sévère, sachez qu’il est possible de déposer un recours contre l’annulation de votre permis de conduire. Dans ce cas, il sera nécessaire d’effectuer la demande auprès du préfet de votre département. Si ce dernier accepte, en fonction de sa décision, vous pourrez soit récupérer votre permis de conduire, soit le repasser.

Peut-on conduire pendant l’annulation du permis ?

Pendant la période où votre permis de conduire est annulé, sachez qu’il ne vous sera pas possible de conduire des véhicules. Parfois même, l’interdiction est totale et vous ne pourrez pas non plus conduire de voiture sans permis. Cela dépend du délit et de la sévérité du juge.

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Bon à savoir

En cas d’arrestation alors que votre permis a été annulé ou suspendu, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Mieux vaut faire preuve de patience ! 😉

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Comment repasser son code et/ou son permis après une annulation ?

Après que la période de suspension ou d’annulation de votre permis de conduire sera passée, vous devrez le repasser dans son intégralité ou pas en fonction des cas et surtout de la durée de suspension.

Vous devrez aussi passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé. Cette visite est demandée dans le cas où votre permis a été suspendu pour consommation d’alcool ou de stupéfiants au volant. Vous aurez également un test psychotechnique à réaliser afin de vérifier que vous êtes apte physiquement et psychologiquement à conduire de nouveau.

Après la validation de votre visite médicale et du test psychotechnique, vous aurez la possibilité de repasser votre permis de conduire. En fonction du temps d’annulation, vous aurez à le repasser ou non dans son intégralité.

Si la durée d’annulation du permis de conduire est inférieure à 1 an :

  • Avec un permis obtenu il y a plus de 3 ans, vous aurez seulement l'examen théorique à repasser. Vous disposez de 9 mois pour le faire, sinon il faudra repasser l’examen en entier.
  • En période probatoire, l’intégralité de l’examen doit être repassée.

Si la durée de l’annulation est supérieure à 1 an, vous devrez alors recommencer toutes les épreuves de votre permis de conduire.

FAQ

  • Comment fonctionne une annulation de permis ?

    Suite à l’annulation de votre permis de conduire, vous avez 3 jours pour passer des examens sanguins et salivaires. Si les résultats sont positifs, vous serez convoqué par le tribunal correctionnel dans les 4 mois, et un juge décidera alors d’annuler ou non votre permis de conduire.

  • Quand commence l'annulation du permis ?

    L’annulation du permis de conduire prend effet à la date de la décision de justice.

  • Faut-il repasser le code ou le permis complet après une annulation ?

    Si la durée de l’annulation de votre permis de conduire est supérieure à 1 an, vous devrez repasser toutes les épreuves. Si l'annulation est inférieure à 1 an et que vous avez plus de 3 ans d’expérience, vous aurez uniquement le code à repasser. Les conducteurs en période probatoire devront repasser leur permis dans son ensemble.