Permis blanc : comment conduire en cas de suspension de permis ?

Le permis blanc a été créé en 1992 et a depuis connu de nombreuses évolutions. En 2013 notamment, les conditions d'obtention de ce permis de conduire spécifique après une suspension judiciaire ont été modifiées et limitées dans le cadre de la loi de lutte contre les violences routières. Aujourd’hui, seules certaines catégories d’infractions mineures peuvent bénéficier de cet aménagement. Ainsi, les personnes ayant une suspension ou une annulation de leur permis peuvent prendre le volant sous certaines conditions.

Le permis blanc, c’est quoi ?

Vous l’ignorez peut-être, mais si vous avez commis une infraction au code de la route en étant conducteur et que cela a entraîné la suspension de votre permis B, vous avez la possibilité de demander un permis blanc. Avec celui-ci, vous conservez le droit de circuler au volant d’un véhicule à moteur avec l’accord d’un juge. Toutefois, pour en bénéficier, il faut justifier d’impératifs professionnels, médicaux ou familiaux graves.

Bon à savoir

Une suspension de permis est une décision temporaire qui vous permet de récupérer votre permis après un certain temps. L’annulation ou l’invalidation de permis sont définitives, ce qui signifie que vous devrez suivre toutes les démarches légales pour repasser votre permis de conduire.

Est-ce que le permis blanc existe toujours ?

En théorie, le permis blanc a été supprimé, comme le démontre l’article 5 de la loi du 13 juin 2003 mise en place par les pouvoirs publics pour renforcer la lutte contre les violences routières. Cependant, il est toujours possible d’en obtenir un si vous répondez à des critères spécifiques et entreprenez des démarches devenues beaucoup plus complexes qu’auparavant.

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Quelles sont les situations concernées par le permis blanc ?

Le permis blanc était accordé beaucoup plus facilement dans les années 1990. Aujourd’hui seules les petites infractions sont concernées par cet aménagement, par exemple les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h, un faible dépassement du taux d'alcool autorisé dans l’air soufflé ou dans le sang, le non-respect des distances de sécurité, ou encore l'absence d’arrêt à un stop ou à un feu orange.

Les délits qui ne permettent pas l’obtention du permis blanc

En revanche, si vous avez commis un délit plus grave, ce n’est pas la peine d’entamer les démarches pour obtenir un permis blanc. Ainsi, n’attendez aucune faveur du juge en cas de conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, de délit de fuite, de violence, de refus d'obtempérer, ou encore de récidive. Dans ces cas-là, vous aurez un retrait de permis et vous serez soumis à une sanction et une amende.

Bon à savoir

Notez qu’il est impossible de demander un permis blanc si votre suspension est due à une décision du préfet ou du sous-préfet. On appelle cela une suspension administrative, et seul un juge est en droit de délivrer un permis blanc suite à ce genre d’invalidation.

Le permis blanc : quelles sont les démarches pour faire sa demande ?

Il est très rare que les juges accordent un permis blanc, car contrairement à ce qu'on pourrait penser il ne s’agit pas d’un droit, mais d’un aménagement, une faveur en quelque sorte. Par conséquent, il est recommandé aux conducteurs de se faire assister (par exemple par un avocat) afin de mettre toutes les chances de leur côté.

Par ailleurs, il faut justifier l’impossibilité pour vous de prendre les transports en commun et l’utilité impérieuse de votre véhicule. Une fois le dossier constitué, la demande doit être adressée au juge au moment de l’audition au tribunal de police ou correctionnel (selon l’infraction commise), avant que la sanction ne soit prononcée définitivement.

Bon à savoir

Le permis blanc ne doit pas être confondu avec le référé de suspension. Ce dernier concerne la contestation de l’annulation du permis, qui permet à l’automobiliste de conserver son droit de conduire en attendant la décision de justice.

FAQ

  • Comment travailler avec une suspension de permis ?

    Si vous devez travailler, mais que votre permis de conduire est suspendu, vous avez la possibilité de demander un permis blanc. Celui-ci est un aménagement accordé par un juge, qui permet de conserver votre droit de conduire sous certaines conditions. Pour cela, il faut justifier de certains impératifs professionnels ou personnels graves, et n’avoir commis qu'une infraction mineure.

  • Est-ce que le permis blanc existe toujours en 2022 ?

    Si on se réfère à l’article 5 de la loi du 13 juin 2003, le permis blanc a été en théorie supprimé. Il peut encore être accordé par un juge en tant qu’aménagement, à condition de présenter un dossier solide et de répondre à des conditions préalables. Les démarches sont devenues plus complexes, et vous pouvez l’obtenir que si vous n'avez commis que des petites infractions.