Financement du permis moto avec le CPF : est-ce possible ?

En tant que salarié, le crédit disponible dans votre Compte Personnel de Formation (CPF) peut financer votre accès à la mobilité. Il est ainsi envisageable de faire valoir ce droit auprès d’une auto-école agréée, acceptant le financement permis moto CPF. Si vous êtes salarié ou demandeur d'emploi, sachez que votre solde CPF peut être utilisé à cet effet. Découvrez ce qu’il faut savoir sur le financement de votre permis moto et le CPF.

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Impossible d’utiliser les droits CPF pour financer le permis moto

Depuis 2017, le financement CPF concourt au développement des compétences des salariés, et cela, dans plusieurs domaines. Financer le permis avec le CPF est accessible à l’employé, au demandeur d’emploi ou encore à l’agent de la fonction publique. C’est pourquoi, l’usage du CPF a permis à de nombreuses personnes de se former auprès d’une auto-école agréée CPF.

L’accès à la mobilité fut un temps une priorité gouvernementale pour maîtriser la conduite de tous types de véhicules. En 2017, il était plus aisé d’obtenir un permis B, un permis C ou un permis moto avec son compte personnel de formation. Depuis le mois de novembre 2020, il est plus difficile de faire financer le permis avec le CPF. En effet, la formation au permis est désormais soumise à de nombreuses restrictions. Aujourd’hui, il n’est plus possible d’en faire usage pour devenir titulaire du permis moto.

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Nouvelle réglementation du 1er novembre 2020

La nouvelle réglementation du 1er novembre a modifié les conditions sur le droit de financer le permis via son CPF. Préconisant la concrétisation des projets professionnels du candidat, cette nouvelle réglementation estime que financer le permis moto ne rentre pas dans ce cadre. En effet, la conduite d’une moto ne correspond pas forcément à un besoin lié projet professionnel.

Plus concrètement, la détention d’un permis A2 ne constitue pas un critère exigible dans les offres d’emploi. Il en va de même pour une formation 125cc ou encore pour l’obtention d’un permis A1. Ces différents permis deux roues ne sont pas éligibles au financement par CPF. S'il est impossible d’utiliser le CPF pour son permis moto, il existe d’autres possibilités de subventions.

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Liste des permis actuellement finançables par le CPF

À ce jour, le compte personnel de formation peut être utilisé pour trois types de permis de conduire. Ce sont entre autres les catégories B, C et D. Ainsi, vous pouvez vous servir de votre compte personnel formation pour passer :

  • Le permis B, dont le permis B78. Exceptionnellement, le CPF ne prend pas en charge le permis B1 et le permis B96 ;
  • Le permis C, dont les permis C1, C1E et CE ;
  • Le permis D, y compris les permis D1, D1E et DE.

Le CPF peut permettre de financer tout ou partie de la formation, de la préparation au code de la route jusqu’à l’examen pratique, en passant par les cours de conduite.

Pour prétendre à ce dispositif d’aide, le candidat doit néanmoins remplir certaines conditions. Via son compte CPF en ligne, il peut vérifier son éligibilité. Il doit spécifier le motif de sa demande de financement, et bien entendu choisir une auto-école agréée. Toutefois, l’offre de financement est limitée aux permis cités plus haut. Ainsi, la demande de permis moto CPF est impossible.

Proposition de loi en 2023 : élargir le CPF à tous les permis

Le coût du permis peut être un frein pour les jeunes diplômés souhaitant accéder à l’emploi. En France, près de 7 millions de personnes ont des difficultés à se déplacer. C’est pourquoi, en mars 2023, l’Assemblée nationale a émis une proposition de loi intitulée : « Un jeune, un permis. » Elle prévoit 47 dispositifs régionaux et départementaux pour faciliter l’application de cette mesure. Ces dispositifs permettent en général de financer à la fois la formation théorique, la formation pratique et l’examen du permis.

Ainsi, il est fort probable que le permis moto CPF soit accessible d’ici quelques années. Pour l’heure, le recours au financement CPF pour le permis moto n’est pas encore faisable. Le permis A2 n’est pas le seul à être concerné comme nous l’avons vu au cours de cet article, cette proposition de loi intègre également les permis A1, B1, B96 et BE.

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Comment financer son permis A sans le compte CPF ?

En l'absence de financement CPF pour le permis moto, d’autres options de financement peuvent le substituer et être acceptées par votre moto-école. Les étudiants désireux de suivre des formations peuvent par exemple contracter le prêt : « Permis à 1€ par jour ». Il s’adresse aux apprentis âgés de 15 à 25 ans. Le principe est simple, le remboursement se fait sur une période de 20 à 40 mois avec une base mensuelle de 30€, sans intérêt.

Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) constitue une autre possibilité pour financer la formation du permis moto. Accessible dès l’âge de 16 ans, cette aide couvre les frais de formation et d’examen. À ce propos, cette aide priorise les candidats rencontrant des difficultés en matière d'insertion professionnelle.

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