Obligation d'assurance/défaut d'assurance

1. Le défaut d'assurance

0017ca

Tout véhicule à moteur doit être assuré, même s'il ne circule pas.

Le défaut d'assurance est un délit sévèrement sanctionné :
- une amende jusqu'à 3 500 € (doublée en cas de récidive),
- l'immobilisation ou confiscation du véhicule,
- une suspension du permis jusqu'à 3 ans (permis blanc impossible) ou annulation du permis,
- des travaux d'intérêt général,
- des jours-amendes (aménagement de peine),
- l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, même ne nécessitant pas le permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum,
- l'obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière,
- l'immobilisation du véhicule.

En cas d'accident responsable, le conducteur doit indemniser ses victimes ou l'organisme qui a avancé ces indemnités. Ainsi, en cas de blessures graves ou si l'une d'elles décède, il peut devoir payer des réparations toute sa vie. Cette dette étant transmissible à ses héritiers.

2. Les cas où l'assurance ne couvre pas certaines garanties

0017cb

Dans certains cas, alors même que le véhicule et son conducteur sont assurés, certaines garanties peuvent ne pas s'appliquer. Ou l'assureur peut indemniser les victimes puis demander le remboursement des indemnités au conducteur. C'est le cas notamment :

- si le conducteur a fait une fausse déclaration lors de la souscription du contrat (sinistre ou condamnation grave non déclarée),
- si le conducteur déclaré n'est pas celui qui utilise effectivement le véhicule (un jeune conducteur assuré au nom de ses parents dans le but de réduire le montant de la cotisation),
- si le véhicule n'est pas conforme à la réglementation ou au descriptif du constructeur (modifié),
- si le conducteur était en infraction au moment de l'accident (drogue, alcool, suspension de permis, permis non valide pour la catégorie de véhicule conduite...),
- si le souscripteur de l'assurance n'est pas à jour de ses cotisations,
- si la déclaration d'accident est faite hors délai.

3. Les sanctions qui peuvent être prises par l'assureur

0017cc

Selon les cas, l'assureur peut prendre des sanctions en cas de défaillance du conducteur (fausse déclaration, accident avec alcool...) :
- majoration de la prime d'assurance de 150% à 400%,
- résiliation unilatérale du contrat.

L'assureur qui prendra le relais en sera averti et pourra appliquer un tarif majoré afin de tenir compte du risque supplémentaire que cela lui fait courir.

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