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Comment retirer sa voiture de la fourrière ?

Si vous avez vraiment mal garé votre voiture et si son stationnement gêne beaucoup ou est dangereux pour les autres usagers, préparez-vous à aller la récupérer en fourrière. Vous vous demandez combien cela va vous coûter et où la chercher ? Voici tout ce qu’il vous faut savoir pour retrouver votre véhicule bien-aimé.

Pourquoi ma voiture est-elle en fourrière ?

La mise en fourrière est l’enlèvement du véhicule par les représentants des forces de l’ordre pour être stationné dans un lieu clos et sécurisé. Après l'immobilisation du véhicule, des démarches administratives s’avèrent nécessaires pour le récupérer.

La mise en fourrière peut se définir comme une sanction prévue par le code de la route en cas d’infraction grave, dangereuse ou très gênante pour les autres usagers. Le véhicule peut également être enlevé, en cas d’absence de réponse du propriétaire dans les 48 h à un procès-verbal ou une notification de suspension (par exemple échec au contrôle technique).

Voici quelques cas fréquents de mise en fourrière :

  • excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
  • conduite en état d’ivresse manifeste, sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants, alcoolémie élevée ;
  • refus d’obtempérer, de se soumettre aux contrôles sanitaires ;
  • non-respect de la suspension de permis de conduire ;
  • pour les motos et assimilés, absence du port du casque et des équipements obligatoires ;
  • stationnement ou arrêt dangereux, abusif ou gênant ;
  • véhicule gênant ou empêchant la circulation ;
  • contrôle technique non conforme ;
  • nuisances à l’environnement patrimonial ou naturel ;
  • véhicules abandonnés et épaves ;
  • etc.
Bon à savoir

Dans certains cas, la carte grise peut également être retenue par les forces de l’ordre.

Saisie du véhicule

En agglomération, il arrive souvent de voir enlevé un véhicule à cause d’un stationnement d'une voiture gênante. Ainsi, selon la taille de votre ville, il peut y exister plusieurs lieux de fourrières. Le propriétaire s’expose ainsi à une infraction et une contravention plus ou moins lourde en plus de l’immobilisation de son véhicule.

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Mise en fourrière : les règles en vigueur depuis avril 2021

La mise en fourrière est généralement décidée par les représentants de l’autorité suivants :

  • un officier de police judiciaire ;
  • le chef de la police municipale ;
  • le maire ou le préfet de police (Paris) en cas de nuisance environnementale (notamment esthétique).

Ce représentant des forces de l’ordre doit respecter le protocole suivant :

  • choisir la fourrière pour votre véhicule ;
  • documenter une fiche descriptive de l’état du véhicule avant son enlèvement ;
  • indiquer les motifs de la mise en fourrière.

Le véhicule est alors emporté, soit soulevé et chargé sur un véhicule adapté, soit remorqué.

Notification au propriétaire absent

L’ensemble de ces informations et documents est envoyé au propriétaire par courrier postal recommandé avec accusé de réception. L’envoi par les forces de l’ordre doit avoir lieu dans les 5 jours ouvrés suivant l’enlèvement du véhicule et sa mise en fourrière.

De plus, le contrevenant se voit informé que s’il ne se présente pas dans les délais pour récupérer son bien, celui-ci sera considéré comme abandonné et vendu par le service des Domaines (gestionnaire du bien national) ou détruit par un organisme habilité.

Quel est le délai pour retirer un véhicule mis en fourrière ?

Le délai de récupération varie en fonction de la présence ou non du propriétaire du véhicule sur les lieux de l’enlèvement.

Le conducteur est sur place avant l’enlèvement de son véhicule

Selon le type de contravention, il peut récupérer son véhicule sans frais. Il en est quitte pour le règlement immédiat ou ultérieur de l’amende liée à l’infraction au code de la route justifiant de l’intention de mise en fourrière.

La loi considère que le conducteur arrive avant enlèvement lorsqu’il arrive avant qu’au moins deux roues du véhicule aient quitté le sol, ou avant le début du déplacement, selon le type de véhicule d’enlèvement opérant.

Si le conducteur assiste à l’enlèvement

Selon le type d’infraction, il peut récupérer immédiatement son véhicule. Cependant, comme un véhicule d’enlèvement a été mobilisé et est entré en action, il y a des frais à payer. Si l’amende forfaitaire peut se régler ultérieurement, les frais préalables d’enlèvement doivent se régler immédiatement pour conserver l’usage du véhicule. Il s’avère également possible de s’engager par écrit à les payer. Ces frais préalables sont fixés sur le plan national en fonction du poids de l’engin à emporter. Il s’agit de :

  • pour une moto ou assimilé : 7,60 €
  • pour une voiture : 15,20 € ;
  • pour un poids lourd : 22,90 €.

Si le conducteur n’est pas présent lors de l’enlèvement

  • le véhicule part en fourrière ;
  • le propriétaire et l’assureur sont prévenus (cause, lieux, décideur, adresse de la fourrière, etc.) ;
  • pour récupérer le véhicule, il doit avoir réglé l’ensemble des frais et l’amende de l’infraction. Les délais varient en fonction du classement du véhicule après expertise.
Bon à savoir

Si le véhicule n’est pas retiré de la fourrière dans les 3 jours suivant son arrivée, il est expertisé et classé dans l’une des catégories suivantes :

  • véhicule pouvant être restitué en l’état ;
  • véhicule ne pouvant être restitué qu’après travaux ou contrôles techniques ;
  • véhicule hors d’état de circuler à détruire après expertise.

Selon son état et sa valeur marchande, le conducteur ou le propriétaire dispose de 10 à 45 jours pour récupérer le véhicule (article R 325-32 du code de la route).

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Quels sont les frais liés à la récupération d’un véhicule mis à la fourrière ?

Les frais de fourrière sont fixés par l’État et doivent être payés au gardien du lieu de rétention. Pour une voiture, ils s’élèvent à :

  • pose de sabot (immobilisant de fait le véhicule) ou immobilisation : 7,60 euros ;
  • opérations préalables pour la mise en fourrière (déplacement) : 15,20 € ;
  • enlèvement du véhicule : 121,27 € ;
  • journée de garde du véhicule : 6,42 € ;
  • expertise de la mise en fourrière : 61 €.
Bon à savoir

Si votre véhicule est déjà mis en vente par le service des Domaines, vous pouvez tout de même le retirer avant sa vente effective. Vous devez alors régler les frais de mise en vente par les Domaines et les frais de fourrière.

Quels documents sont nécessaires pour récupérer un véhicule à la fourrière ?

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • attestation d’assurance du véhicule immobilisé ;
  • permis de conduire en cours de validité (sauf en cas d’enlèvement de la fourrière sur un véhicule à plateau).
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Est-il possible de contester la mise en fourrière et de se faire rembourser ?

D’une part, il n’est pas du tout conseillé de faire obstacle à la mise en fourrière de votre véhicule car les sanctions s’avèrent lourdes :

  • retrait de 6 points du permis ;
  • jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ;
  • jusqu’à 3 700 € d’amende ;
  • des peines de travaux d’intérêt général.

Mais vous pouvez tout à fait contester la mise en fourrière et vous faire rembourser. Le courrier de notification de mise en fourrière vous indique à qui adresser votre contestation. Il s’agit des autorités (du lieu de l’enlèvement) suivantes :

  • procureur de la République (par exemple stationnement) ;
  • préfet (par exemple excès de vitesse).

L’un et l’autre peuvent confirmer la mise en fourrière ou ordonner la mainlevée (décision de relaxe) dans les 5 jours ouvrés. La demande de remboursement (frais d’enlèvement et de garde) se dépose au greffe du tribunal, ou à la préfecture.

Voilà. Vous savez désormais que la mise en fourrière constitue une épreuve assez pénible… À éviter absolument ! 😊

Bon à savoir

Les conducteurs peuvent contester une contravention s’ils pensent ne pas avoir commis d’infraction. Toutefois, les autorités utilisent des outils de plus en plus performants qui permettent de détecter les infractions au code de la route. C’est notamment le cas du radar double face qui est capable de photographier les plaques d’immatriculation avant et arrière des véhicules.

FAQ

  • Qui paie les frais de fourrière ?

    Le propriétaire ou le conducteur du véhicule paie les frais de fourrière lorsqu’il se présente au gardien des lieux pour le récupérer.

  • Quels papiers sont nécessaires pour sortir une voiture de la fourrière ?

    Vous devez présenter le certificat d’assurance et votre permis de conduire en cours de validité. Ce dernier n’est pas nécessaire si le véhicule est emporté, déposé sur un véhicule à plateau.