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Immobilisation d’un véhicule : motifs, durée et remise en circulation

Certaines infractions au code de la route entraînent l’immobilisation du véhicule. Pour quels motifs votre voiture ou votre moto peut-elle être immobilisée ? Comment faire lever une immobilisation de véhicule ? Quelle est la durée d’immobilisation d’un véhicule ? En Voiture Simone vous explique ce qu’est la procédure d’immobilisation et vous conseille en cas de véhicule immobilisé !

Immobilisation de véhicule : de quoi parle-t-on ?

Les règles d’immobilisation d’un véhicule sont définies par les articles L325-1 à L325-14 du code de la route. En cas de non-respect du code pour les motifs évoqués ci-après, un véhicule en circulation ou en stationnement peut être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation, et dans certains cas envoyé à la destruction. Si nous pouvons vous donner un conseil en plus de vous apprendre à conduire, c’est de tout faire pour ne pas en arriver là…

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Pour quels motifs un véhicule peut-il être immobilisé ?

L’immobilisation d’un véhicule peut être prononcée à tout moment, que vous soyez au volant ou non, le propriétaire du véhicule ou pas.

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Les immobilisations liées au conducteur

Lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie, le véhicule peut être immobilisé suite aux infractions au code de la route suivantes (chaque infraction entraînant différentes contraventions, voire une suspension du permis des usagers) :

  • conduite sans être titulaire du permis de conduire définitif ;
  • absence d’assurance ;
  • non-respect des règles de circulation: distances de sécurité dans un tunnel, circulation dans un sens interdit, etc.
  • refus de se soumettre aux tests de dépistage ;
  • alcool au volant ;
  • consommation de stupéfiants ;
  • excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
  • utilisation du véhicule pour déposer, jeter, abandonner ou déverser dans un lieu public ou privé des déchets, ordures, liquides dangereux…
  • délit ou contravention suite au non-respect des conditions de travail dans les transports routiers et des temps de repos obligatoires ;
  • transport illégal de marchandises.
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Les immobilisations liées au véhicule

Un véhicule peut être immobilisé en cas de :

  • plaques d’immatriculation non conformes ;

  • contrôle technique et/ou assurance dépassés ou inexistants ;

  • véhicule en mauvais état, qui représente un danger pour les usagers de la route ;

  • voiture gênante (un véhicule stationné sur une propriété privée par exemple) ;

  • pare-brise et vitres latérales pas assez transparentes (sauf motif médical).

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Les immobilisations liées à l’usage des voies

Vous risquez une immobilisation de votre véhicule en cas de :

  • dépôt sur la voie publique de matériaux ou objets qui entravent la liberté de passage et la sécurité des usagers ;

  • utilisation d’avertisseurs sonores ou de feux non conformes à la réglementation.

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Qui est habilité à immobiliser un véhicule ?

L’immobilisation du véhicule peut être décidée par :

  • un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) ;

  • la mairie, notamment pour les véhicules entravant la circulation ;

  • le préfet ;

  • le procureur de la République.

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Comment se passe une immobilisation de véhicule ?

Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier ou l’agent de police judiciaire va exiger l’immobilisation immédiate du véhicule. Après avoir récupéré le certificat d’immatriculation (carte grise), celui-ci va remettre à l’automobiliste une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire, et rédiger un procès-verbal. Le conducteur doit ensuite faire rapatrier son véhicule, soit par une tierce personne, soit par un service de dépannage si c’est le véhicule qui est en cause.

La sanction peut être suivie soit par une mise en fourrière, soit par une confiscation. La confiscation du véhicule est décidée après une infraction grave, et seul le juge peut la prononcer.

En cas d’absence du conducteur, l’agent compétent va immobiliser le véhicule par un moyen mécanique (sabot de voiture par exemple) ou faire venir la fourrière. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire, sauf en cas de vol de véhicule avéré.

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Comment déplacer ou se débarrasser d’un véhicule immobilisé ?

Qu’il s’agisse d’une immobilisation suite à une infraction ou qu’il soit voué à la destruction, dès lors que l’autorité compétente (gendarmerie, préfet, etc.) vous remet une attestation d’immobilisation, vous devez déplacer votre véhicule. Tout refus est passible de sanctions.

Si vous étiez tout seul dans votre voiture au moment de l’infraction, le seul moyen pour déplacer un véhicule immobilisé est de le faire rapatrier.

Si le véhicule immobilisé n’est pas réparable, vous avez la possibilité de vous en débarrasser légalement, et ce même sans carte grise. Vous devrez alors faire transporter le véhicule à la casse pour destruction et fournir le procès-verbal d’immobilisation ou un attestation de propriété. Vous pouvez également faire enlever une voiture qui gêne non roulante en appelant une casse automobile agréée qui se chargera de venir la chercher. Là encore, refuser les directives du procès-verbal est considéré comme une infraction. Par contre, comme pour toutes infractions (PV de radar de feux, suspension du permis, sanctions pour non-respect des usagers, etc.), vous pouvez toujours contester la contravention sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

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Quand a lieu la levée de l’immobilisation d’un véhicule ?

La durée d’immobilisation du véhicule va dépendre de l’infraction commise.

Voici quelques exemples :

  • Si l’immobilisation a été prononcée suite à un défaut de contrôle technique, sa fin sera automatique dès que le contrôle aura été effectué.

  • Si vous devez faire des réparations, c’est l’attestation fournie par le garage qui fera foi.

  • En cas de voiture à la fourrière, c’est le paiement des frais qui va lever l’immobilisation (attention en cas d’infraction grave, vous n’avez que 7 jours avant sa destruction).

Concrètement, vous devez être en mesure de prouver que l’infraction ayant entraîné l’immobilisation a cessé.

Quelles sont les sanctions en cas de mise en circulation d’une voiture immobilisée ?

Les autorités compétentes qui décident d’immobiliser un véhicule le font sans l’accord du propriétaire du véhicule. Si le conducteur fait obstacle à l’immobilisation, il encourt alors une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 mois, une amende de 3 750 €, un retrait de points sur son permis, voire une annulation de son permis de conduire.

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FAQ

  • Comment se passe une immobilisation de véhicule ?

    L’immobilisation d’un véhicule fait suite à une ou plusieurs infractions au code de la route. L’agent ou l’officier de police qui constate le délit peut alors décider d’immobiliser le véhicule.

  • Que faire pour récupérer un véhicule immobilisé ?

    La seule solution pour récupérer votre véhicule est de solutionner la cause de l’infraction. Vérifiez les conditions prévues par le code de la route pour mettre fin à l’immobilisation.

  • Comment savoir si mon véhicule est immobilisé ?

    Si vous étiez absent·e lors de l’immobilisation de votre véhicule et qu’il a été amené à la fourrière, contactez le commissariat ou la gendarmerie la plus proche de votre lieu de stationnement.

  • Qui peut enlever une immobilisation ?

    Seul un officier ou un agent de police judiciaire peut lever la sanction. Mais pour faire procéder à la levée de l’immobilisation, l’auteur de l’infraction doit avant tout réparer le préjudice.

  • Quelle est la procédure pour une immobilisation de véhicule ?

    Si votre véhicule est immobilisé par les forces de l’ordre, celles-ci vous remettront un PV et une fiche d’immobilisation stipulant l’infraction commise. Vous devrez alors leur donner votre carte grise et le cas échéant les clés du véhicule.