Avis de restitution de points du permis : fonctionnement et documents
Souriez ! 😃 Il arrive parfois qu’il y ait de bonnes nouvelles ! L’avis de restitution de points en fait indéniablement partie et va vous mettre de bonne humeur pour un bon moment. Voyons comment le code de la route prévoit la récupération de points perdus et vous permet de regarnir votre permis de conduire, normal ou probatoire.
Avis de restitution de points du permis de conduire, de quoi parle-t-on ?
La récupération de points du permis, perdus à cause d’une infraction au code de la route, se fait automatiquement. Elle advient au bout d’un certain délai ou après un stage de sensibilisation volontaire ou rendu obligatoire par la période probatoire.
Dans le cadre du permis de conduire, les courriers d’avis prennent la forme de formulaires standardisés numérotés, qui correspondent à des situations particulières. À titre indicatif, voici les différentes classes d’avis pour le permis à points :
- lettres de la classe 48 : perte de points (voire du permis) ;
- lettres de la classe 47 : stage de sensibilisation ;
- lettres de la classe 46 : restitution de points.
Quels sont les différentes situations et les différents avis de restitution de points ?
S’agissant de la restitution des points de permis, différents formulaires sont utilisés en fonction de la situation particulière du conducteur.
Avis de restitution standard : lettre 46
Ce courrier informe tous les titulaires du permis de conduire que leur capital de points est de 12. Il est adressé en courrier simple dans les cas suivants :
- Absence d’infractions commises depuis 3 ans ;
- Suivi d’un stage de récupération de points ;
- Fin de la période probatoire du jeune conducteur, sans aucune infraction après 3 ans ou 2 ans en AAC. Il s’agit ici de la transformation du permis probatoire en permis normal.
Avis de restitution pour les petites infractions : lettre 46D
Un seul point de permis a été perdu lors d’une infraction de type chevauchement de la ligne continue ou excès de vitesse de moins de 20 km/h.
Dans ce cas, l’avis de restitution de points de permis est adressé par courrier simple dans un délai de 6 mois après l’infraction. Il faut bien sûr qu’il n’y ait pas eu de nouvelle contravention entre-temps.
Avis après un stage de récupération de points : lettre 47
Le courrier envoyé en lettre simple informe de la récupération de 4 points à l’issue d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière de 2 jours.
Ce stage, possible une seule fois par an, correspond aux situations suivantes :
- Récupération de points de permis : Après une infraction sanctionnée par une perte de points, vous choisissez librement d’effectuer le stage et récupérez 4 points.
- Récupération de points en période probatoire : Si l’infraction commise est sanctionnée d’au moins 3 points, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la contravention.
Sachez qu’effectuer un stage de sensibilisation peut également vous éviter une sanction judiciaire en plus de celles déjà prévues pour le délit (d'alcoolémie par exemple). Dans ce cas, il n'y a pas de récupération de points.
Avis pour les infractions anciennes : lettre 46B
La lettre 46B informe 10 ans après jour pour jour de la récupération de points perdus pour une infraction commise. C’est une disposition peu connue, mais dont le fonctionnement est automatique.
La récupération automatique après un délai de 10 ans (lettre d’avis 46B)
Selon sa situation, il peut arriver que le conducteur n’arrive pas à récupérer des points perdus. La loi prévoit alors une sorte de délai de prescription pour certaines infractions. L’article L223-6 du code de la route réserve cette disposition aux infractions des 4 premières classes, c’est-à-dire qu’il exclut les excès de vitesse de plus de 50 km/h. Il faut également que le conducteur n’ait pas fait l’objet d’une perte totale de points pendant les 10 années concernées.
Voilà ! Vous savez tout. 🧐 Bon, l’idée reste quand même de ne pas perdre vos points… histoire de ne pas avoir à les récupérer ! 😁
