À quoi sert le constat amiable en cas d’accident de la route ?

Est-ce un document obligatoire, comment le remplir et/ou se le procurer ? En Voiture Simone répond à toutes vos questions concernant le constat amiable !

Constat à l’amiable : qu’est-ce que c’est ?

Le constat amiable est un document au format papier ou numérique permettant de réunir toutes les informations utiles à votre compagnie d’assurances à l’issue d’un accident de la route (identité des conducteurs, date, heure et lieu, description de l’accident, etc.). Rédigé avec les autres usagers impliqués dans le sinistre, il permet de relater les circonstances détaillées de l’accident.

Le constat ne répond à aucune obligation légale**. S’il ne fait pas partie du matériel obligatoire dans une voiture, il a toutefois une valeur juridique et permet d’accélérer votre prise en charge. Grâce à lui, votre assureur détermine rapidement et précisément les dommages causés ainsi que le degré de responsabilité de chacune des parties afin de procéder au calcul de l’indemnisation. Il est donc vivement recommandé de détenir toujours au moins un exemplaire d’un constat amiable dans votre véhicule. 📝

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Le format numérique du constat à l’amiable : e-constat auto

Le constat amiable présente une version numérique : le e-constat. Pour y avoir accès, téléchargez l’application gratuite « e-constat » sur votre smartphone ou tablette Apple ou Android. Retrouvez l’application dans l’App Store et dans Google Play. Il est possible d’installer l’application sur le lieu de l’accident ; mais, pour des raisons de sécurité évidentes, mieux vaut ne pas attendre le moment critique et télécharger « e-constat » calmement, chez soi. 📱

Le e-constat a la même valeur juridique que le document au format traditionnel. Plus pratique, le format numérique permet même une instruction plus rapide de votre dossier par la compagnie d’assurances.

Bon à savoir

Il est possible d’utiliser une application mobile pour rédiger le constat amiable si et seulement si :

  • l’accident n’a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé) ;
  • le dommage ne concerne pas plus de 2 véhicules ;
  • l’accident automobile a lieu en France et concerne des véhicules immatriculés et assurés en France.

Dans ces cas, complétez le e-constat sur un ou deux appareils selon votre convenance. Contrôlez les informations remplies sur le récapitulatif puis signez électroniquement le document à l’aide de votre écran tactile. Le e-constat sera ensuite transmis à votre assureur ; vous recevrez un sms de confirmation de la procédure ainsi qu’une version PDF de votre constat à l’amiable par mail.

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Comment se procurer un constat amiable ?

Puisque le constat amiable n’est pas un document légal obligatoire, il n’existe pas de modèle officiel. Chaque assureur propose sa propre version du constat à l’amiable selon un contenu standardisé, qu’il remet à son client au moment de la signature du contrat d’assurance automobile la plupart du temps.

Contactez votre compagnie d’assurances afin d’obtenir un ou plusieurs exemplaires de constats amiable.

Comment remplir un constat amiable ?

Le constat se compose de deux parties :

  • un recto, à remplir avec l’autre usager impliqué, sur les lieux de l’ incident ;
  • un verso, à remplir plus tard éventuellement.

Étape par étape, vous rédigerez communément toutes les informations nécessaires sur le recto :

  • étape 1 : date et heure de l’accident ;
  • étape 2 : localisation ;
  • étape 3 : blessé(s) ;
  • étape 4 : dégâts complémentaires ;
  • étape 5 : témoins (les témoins ne doivent avoir aucun lien avec les usagers impliqués, les passagers ne sont donc pas considérés comme témoins ; si aucun témoin n’était présent au moment de l’accident, mentionnez-le) ;
  • étape 6 : informations de l’assuré ;
  • étape 7 : informations du véhicule ;
  • étape 8 : compagnie d’assurances ;
  • étape 9 : informations du conducteur ;
  • étape 10 : point de choc ;
  • étape 11 : dégâts apparents sur votre véhicule ;
  • étape 12 : les circonstances du sinistre ;
  • étape 13 : croquis du sinistre au moment du choc ;
  • étape 14 : observations ;
  • étape 15 : signature de deux parties.
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Bon à savoir

Vous avez la possibilité de préremplir la partie relative à vos coordonnées ainsi qu’à celles de votre compagnie d’assurances afin de gagner du temps le jour d’un éventuel accident.

Remplissez conjointement toutes ces mentions conformément à la réalité et n’omettez aucune rubrique. Prenez votre temps lors de la rédaction, usez de rigueur et relatez les circonstances de l’accident dans les moindres détails (croquis détaillé, présence de panneaux ou de marquage au sol, nom de la rue, ville, dommage corporel même lorsqu’il est très léger, etc.), des imprécisions pourraient compromettre le bon traitement de votre demande d’indemnisation.

Relisez attentivement toutes vos déclarations ainsi que celles de l’autre usager impliqué avant de signer le document. Le recto ne doit pas être modifié après la signature des deux parties. Chaque partie conserve un exemplaire du constat automobile à l’issue de la rédaction commune.

Bon à savoir

Sachez qu’il est recommandé de joindre au constat d’assurance des photographies de l’accident sous différents angles afin de faciliter sa compréhension.

Votre constat au format numérique ou papier contient une notice d’utilisation. Si, malgré tout, vous rencontrez des difficultés lors de la rédaction, contactez votre compagnie d’assurances pour obtenir de l’aide !

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Les circonstances particulières liées à un accident

Il existe certaines circonstances particulières, telles qu’un accident de la route avec un usager non assuré ou bien un sinistre impliquant de multiples véhicules.

Si l’autre usager impliqué n’est pas assuré, vous devrez procéder à une demande d’indemnisation auprès du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages).

Si l’accident implique plus de deux véhicules, deux constats différents devront être rédigés, avec le véhicule qui vous suivait ainsi qu’avec le véhicule qui vous précédait.

Après avoir complété le constat

Vous avez opté pour le e-constat ? Sa transmission à votre assureur est automatique !

Si vous rédigez un constat automobile en version papier, une autre démarche s’impose. À l’issue de la rédaction du recto, séparez ses deux volets et conservez, tout comme l’autre usager impliqué dans le sinistre, un exemplaire du précieux document. Vous pourrez remplir son verso ultérieurement. Prenez contact avec votre assureur et transmettez-lui le constat en main propre ou par courrier. L’autre conducteur fera de même avec sa compagnie d’assurances. Vos deux assureurs se chargent du reste ! 😉

La compagnie d’assurances peut même faire rapatrier le véhicule vers un garage de son choix (et non pas au choix de l’automobiliste) en cas d’accident si vous avez souscrit la garantie assistance.

Délais de déclaration du sinistre

Attention toutefois à ne pas dépasser le délai légal de déclaration de sinistre ! Votre demande doit parvenir à votre compagnie d’assurances dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident. À défaut de respect de ce délai, vous risquez d’être déclaré en tort et de ne pas être indemnisé pour ce sinistre.

Que faire en cas de dommages physiques ?

Si une ou plusieurs personnes présentent un dommage physique causé par un accident dans lequel vous êtes impliqué, contactez impérativement les secours ainsi que les forces de police ou de gendarmerie. Celles-ci sécuriseront le lieu et établiront un procès-verbal de constatation concernant les circonstances de l’accident. Elles relèveront également l’identité des usagers impliqués. Attention, cela ne vous exonère pas de la rédaction du constat à l’amiable ! Remplissez le constat auto (au format papier impérativement) afin de transmettre toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier à votre assureur.

Vous vous êtes blessé lors de l’accident ? Consultez votre médecin ou les urgences les plus proches afin d’établir un certificat médical dans les plus brefs délais, et ce même si vous avez constaté votre blessure après le jour de l’incident. Ce document officiel déterminera l’ampleur du dommage corporel et permettra à votre compagnie d’assurances de calculer votre indemnisation.

Attention, si vous êtes responsable de l’accident et que vous êtes blessé, les dommages corporels ne seront pris en charge par la compagnie d’assurances uniquement si vous avez souscrit la garantie individuelle du conducteur, incluse dans l’assurance auto tous risques.

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Que faire en cas de désaccord ?

Il se peut que l’autre conducteur et vous ne soyez pas en accord concernant les circonstances de l’accident. Si votre désaccord est léger, précisez-le simplement dans la rubrique « observations » du constat amiable. Si vos avis divergent trop grandement concernant la réalité de l’accident, ne signez pas le constat et transmettez-le en l’état à votre assureur. Vous pourrez notamment faire appel au service de médiation de votre compagnie d’assurances.

Si l’autre conducteur refuse de compléter le constat, car il sait qu’il est responsable des dommages de l'accident ou s’il a commis une grave infraction comme débrider un véhicule sans permis ou un défaut d’assurances. Bref, s’il prend la fuite, relevez impérativement sa plaque d’immatriculation et tentez de recueillir le témoignage de tiers ayant assisté à l’accident. Par ailleurs, n’oubliez pas de conserver leurs coordonnées.

Essayez également de prendre des photos de l’accrochage avant le départ de l’autre conducteur. Enfin, mobilisez les forces de police ou de gendarmerie. Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite le cas échéant.

Accident de la route à l’étranger : comment faire ?

Le constat amiable est un document normalisé dans de nombreux pays du monde, tout spécifiquement au sein de l’Union européenne. Vous pouvez donc remplir votre constat à l’amiable habituel au format papier en cas d’accident de la route à l’étranger.

Bon à savoir

Le e-constat ne peut pas être utilisé hors du territoire français

Pour faciliter le traitement du dossier, indiquez les coordonnées de la partie adverse lors de la rédaction (identité, adresse, compagnie d’assurances et immatriculation du véhicule). Attention à bien demander la carte d’identité de l'automobiliste, surtout en cas de dommages, et non uniquement son certificat d’immatriculation, car il est tout à fait possible d’assurer une voiture sans carte grise à son nom propre. Vous risquez de rencontrer des soucis d’indemnisation s’il est responsable de l’accident.

FAQ

  • Quelle est la valeur juridique d’un constat amiable ?

    Juridiquement, le constat à l’amiable a valeur de preuve en cas d’accident de la route et lorsqu’il est signé par les deux conducteurs impliqués.

  • Est-il obligatoire d’avoir un constat dans sa voiture ?

    Non, il n’est pas obligatoire de conserver un constat automobile dans sa voiture. Toutefois, même s’il ne représente aucune obligation légale, ce document facilite grandement la prise en charge du sinistre par les compagnies d’assurances.

  • Qui garde l’original du constat amiable ?

    Chaque partie conserve une version de l’exemplaire original du constat à l’amiable, qui se scinde en deux feuillets.