Délit de fuite, refus d'obtempérer, non-assistance

1. Le délit de fuite

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Commettre un délit de fuite, c'est ne pas s'arrêter alors que l'on est impliqué dans un accident.

Cela peut être suite à un accident matériel, c'est-à-dire lorsque des dégâts sont occasionnés à des objets ou à des véhicules. Même si les dégâts me semblent mineurs (petite rayure/marque sur le pare-chocs). Ce n'est pas à moi de juger si l'objet/véhicule que j'ai endommagé mérite une réparation ou non. C'est à son propriétaire d'en décider. Surtout que le moindre dégât sur la carrosserie peut coûter plusieurs centaines d'euros à réparer.

Un délit de fuite est constitué aussi, bien entendu, si je m'enfuis après avoir blessé ou tué une personne.

2. Comment l'eviter?

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Pour ne pas être en situation de délit de fuite, en cas de choc avec un véhicule stationné (dont le propriétaire est absent) :
- je vérifie qu'il n'y a AUCUN dégât sur l'autre véhicule,
- si c'est le cas, je laisse mes coordonnées : nom et numéro de téléphone, et j'explique brièvement ce qui s'est passé.

3. Si je suis témoin d'un délit de fuite

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Proposer d'être témoin en cas de délit de fuite est un geste citoyen. La victime du conducteur indélicat en sera certainement reconnaissante.

Pour cela, je dois mémoriser un maximum d'élément : la plaque d'immatriculation du véhicule bien sûr, mais ce n'est pas suffisant (trop de risques d'erreurs). Je dois aussi noter si possible :
- la couleur du véhicule,
- sa marque ou ses caractéristiques (grosse/petite ; particularités, ...),
- qui était au volant (sexe ; âge du conducteur, si possible description).

4. Le refus d'obtempérer

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Le refus d'obtempérer, c'est le fait de ne pas obéir à un agent qui vous ordonne une action. Ralentir, modifier sa trajectoire ou s'arrêter par exemple.

La récidive (si j'ai déjà été condamné pour délit de fuite) ou la mise en danger d'une personne sont des circonstances aggravantes. Les sanctions seront d'autant plus lourdes.

5. La non-assistance à personne en danger

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La non-assistance à personne en danger, c'est ne pas porter secours aux victimes d'un accident. C'est le cas notamment si je suis témoin d'un accident corporel ou que j'arrive peu après, mais que je ne m'arrête pas alors que je pourrais aider les victimes, baliser les lieux, ou au moins prévenir les secours.

6. les secours sont déjà là

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En revanche, si les secours sont déjà sur place, je n'ai pas à m'arrêter (sauf si on me le demande expressément). Dans ce cas, je passe à allure modérée : ni trop lentement (pour ne pas provoquer d'encombrement excessif), ni trop vite (pour ne pas provoquer un autre accident).

Et surtout, je reste concentré et je garde les yeux sur la route plutôt que de chercher à apercevoir les victimes... Curiosité morbide hélas fréquente.

7. Les sanctions encourues : très lourdes !

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En cas de délit de fuite, je risque :
- un retrait de 6 points sur mon permis,
- une amende jusqu'à 75 000€,
- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,
- jusqu'à 5 ans de suspension du permis de conduire,
- d'autres peines telles que des travaux d'intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une annulation du permis, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur...
Sans oublier le paiement de dommages et intérêts à la victime !

En cas de refus d'obtempérer, je risque :
- une perte de 6 points sur le permis,
- une amende de 3 750€ maximum,
- jusqu'à 3 mois d'emprisonnement,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire (ou une annulation),
- la confiscation du véhicule,
- une peine de travail d'intérêt général.

D'autre part, en cas de délit de fuite ou de refus d'obtempérer, tout sera fait pour que son auteur soit retrouvé. En effet, les motivations d'un conducteur commettant une telle infraction sont souvent graves : alcool, stupéfiants, défaut d'assurance, de contrôle technique ou de permis, et les forces de l'ordre le savent bien ! Je dois aussi m'attendre à ce qu'ils vérifient que le véhicule n'est pas volé.

En cas de non-assistance à personne en danger, je risque jusqu'à :
- 5 ans de prison,
- 75 000 € d'amende.

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