Le contrôle technique ; le certificat de non-gage

1. Le contrôle technique

L'objectif du contrôle technique est de maintenir un parc de véhicules en bon état. Les véhicules jugés dangereux ou polluants doivent ainsi être réparés ou retirés de la circulation.

D'autre part, le contrôle technique permet d'informer le propriétaire ou un éventuel acquéreur de l'état du véhicule.

2. Différence entre contrôle technique et révisions

Il ne faut pas confondre le contrôle technique et les révisions.

Un contrôle technique n'est qu'une inspection du véhicule, effectuée sans démontage. Si un défaut est constaté, le contrôleur n'est pas autorisé à le réparer, aussi minime soit il (fusible ou ampoule grillée par exemple). Le seul défaut généralement corrigé est la pression des pneus, si nécessaire.

3. 1er contrôle : avant 4 ans

Pour avoir le droit de circuler, un véhicule doit subir son premier contrôle technique avant l'anniversaire de ses 4 ans de mise en circulation. (Dans les 6 mois qui précèdent cette date anniversaire).

Je peux trouver cette première date inscrite sur le certificat d'immatriculation.

4. Puis tous les 2 ans

Puis le contrôle technique, s'il est favorable, doit être renouvelé tous les 2 ans. C'est au propriétaire du véhicule de s'assurer que la date n'est pas dépassée (certains centres de contrôle technique envoient une lettre de rappel).

Entre 2, les véhicules utilitaires légers (camionnettes) doivent subir un contrôle de la pollution chaque année (à réaliser dans un centre de contrôle technique).

Pour savoir quand le prochain contrôle technique doit avoir lieu, je me réfère au macaron collé sur le pare-brise, au procès-verbal (compte rendu) ou à la vignette collée sur le certificat d'immatriculation.

5. En cas de vente du véhicule

Si je veux acheter, donner ou vendre un véhicule de moins de 4 ans (depuis sa date de 1ère mise en circulation), le contrôle technique n'est pas obligatoire.

Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Cependant, les défauts n'empêchent pas sa vente. L'acheteur (ou le bénéficiaire s'il s'agit d'un don) doit vérifier quel(s) défaut(s) sont éventuellement mentionnés sur le procès-verbal du contrôle technique. Une obligation de contre-visite n'empêche pas la vente (dans les 2 mois). Le nouveau propriétaire devra représenter le véhicule dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique négatif.

A noter que pour vendre sa voiture à un garage, le contrôle technique n'est pas obligatoire.

6. Les principaux points de contrôle

Le contrôle comporte 131 points portant sur 9 fonctions :
- Identification ;
- visibilité,
- direction,
- freinage,
- équipement électrique,
- liaison au sol,
- structure, carrosserie et équipements,
- autres matériels,
- nuisances.

606 défaillances peuvent être constatées.

7. Le verdict

Les défaillances mineures, s'il y en a, sont notées sur le procès-verbal du contrôle technique mais ne sont pas soumises à contre-visite. Un macaron est apposé sur le pare-brise, et le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation comporte la lettre "A" (Accepté).

En cas de défaillances majeures, le procès-verbal est remis au propriétaire du véhicule mais celui-ci est soumis à une contre-visite dans les 2 mois (obligation de réparation). Aucun macaron n'est apposé sur le pare-brise.

En cas de défaillance critique, le véhicule n'est autorisé à circuler que le jour du contrôle (pour le porter dans un garage afin de le réparer ou de le détruire).

8. Exemples de défauts mineurs

Il existe 134 défaillances mineures n'entraînant pas de contre-visite obligatoire (mais qu'il est conseillé de réparer !). Parmi elles, on relève :
- un petit éclat sur le pare-brise, ne gênant pas la conduite,
- le désembuage en panne,
- un léger déséquilibre des freins,
- un panneau de carrosserie légèrement endommagé (sans risque de blesser un usager en cas de choc),
- un mauvais réglage des feux de brouillard,
- ...

9. Exemples de défauts majeurs

Il existe 340 défaillances majeures entraînant une contre-visite obligatoire dans les 2 mois. Parmi elles, on relève :
- une anomalie importante concernant le fonctionnement des freins (dont 1 feu STOP) ou le circuit de freinage,
- un défaut important concernant la direction (jeu...),
- visibilité insuffisante liée au pare-brise (fissure importante...), ou aux essuie-glaces (s'il ne fonctionne pas),
- un feu de croisement qui ne fonctionne pas ou mal réglé, couleur des feux non réglementaire,
- les dimensions d'un ou plusieurs pneus non prévues par le constructeur,
- un défaut important sur la suspension,
- la mauvaise fermeture d'une portière
- un rétroviseur manquant,
- une plaque d'immatriculation détériorée, mal fixée ou non conforme,
- le rejet de CO2 trop important ou de fumées opaques.
- ...

10. Exemples de défauts critiques

Il existe 127 défaillances majeures entraînant une interdiction de circuler au-delà de minuit le jour du contrôle. Parmi elles, on relève :
- l'allumage du témoin d'airbag,
- le non-fonctionnement de tous les feux STOP,
- un gros défaut de freinage, de direction,
- la corrosion ou une déformation importante (saillante) sur le véhicule en général,
- une ceinture de sécurité en mauvais état ou absente,
- un gros impact sur le pare-brise dans le champ de vision du conducteur,
- l'échappement défectueux, bruyant,
- une fuite de liquide autre que de l'eau.
- ...

11. Les sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, je risque :
- une contravention de 4ème classe (forfaitaire de 135 € ; 90 € minorée ; 375 € majorée).
- l'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique soit effectuée. (Une fiche de circulation provisoire est délivrée afin de se rendre dans un centre de contrôle technique).
- une mise à la fourrière peut être ordonnée.

En cas d'accident responsable alors que le véhicule n'a pas subi de contrôle technique obligatoire, l'assureur peut refuser d'indemniser certaines garanties.

12. Le certificat de non-gage

En plus du rapport de contrôle technique (procès-verbal), je n'oublie pas de fournir à l'acquéreur de ma voiture un certificat de non-gage. C'est un document administratif attestant que rien n'empêche la vente du véhicule : qu'il n'est pas déclaré volé, n'a été gravement accidenté, et que son propriétaire est à jour du paiement de ses amendes.

Ce document peut être délivré sur Internet instantanément et il est gratuit.