Autres sanctions

1. Contravention/délit

En conduite, les infractions sont classées en 2 catégories :
- les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, passibles d'amendes et parfois d'un retrait ou d'une suspension de permis,
- les délits, plus graves, qui peuvent être assortis d'une peine de prison, de la confiscation du véhicule ou encore d'une interdiction de repasser le permis.

La notion de crime n'est pas retenue comme une infraction au Code de la route (même si un crime peut être commis avec une voiture).

Les délits sont par exemple :
- conduire en ayant consommé de la drogue,
- conduire en ayant une alcoolémie à partir de 0,8 g/l, ou ivresse manifeste,
- le refus de se soumettre à un dépistage (alcool, drogue),
- conduire malgré une interdiction (suspension, annulation, retrait), sans permis ou sans assurance,
- le délit de fuite (bien sûr), le refus d'obtempérer,
- un homicide ou des blessures involontaires,
- une récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h.
- ...

2. Rétention/suspension/annulation du permis de conduire

La rétention est une mesure de sûreté. Suite à une infraction, les forces de l'ordre procèdent à une confiscation immédiate du permis de conduire pour une durée de 72 heures maximum. Si le conducteur ne l'a pas sur lui, il dispose de 24 heures pour l'apporter au service qui a ordonné la rétention. En échange, le conducteur reçoit un récépissé qui lui indique les modalités pour récupérer son titre.

Suite à une infraction, le préfet peut ordonner une suspension administrative du permis. Celle-ci peut aller jusqu'à 1 an selon la gravité des faits reprochés.

Le tribunal peut aussi prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire. Celle-ci peut aller jusqu'à 5 ans selon la gravité des faits reprochés. Un sursis est parfois possible.

Pour une infraction particulièrement grave, le tribunal peut prononcer une annulation du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans.

3. Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Certaines infractions sont sanctionnées par une obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci dure 2 jours. Dans certains cas, il permet de récupérer jusqu'à 4 points (sans dépasser le nombre maximum de points qu'aurait dû comporter le permis si aucune infraction n'avait été commise).

Un juge peut aussi ordonner de suivre un stage (payant) de sensibilisation aux effets de l'alcool ou des drogues.

4. Emprisonnement

Pour les délits, une peine complémentaire de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans peut être prononcée. Cette peine n'est pas systématique, laissée à l'appréciation d'un juge (sursit possible).

5. Immobilisation du véhicule

L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée si le véhicule est considéré comme dangereux, polluant, ou si le conducteur n'est pas en état de le conduire ou que son permis de conduire lui est retiré (et qu'aucun autre conducteur ne peut le relayer). Si l'immobilisation dépasse 48 heures, le véhicule est placé en fourrière.

Le véhicule est bien sûr immobilisé en cas de confiscation possible.

6. La mise en fourrière

Certaines infractions (notamment concernant le stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Pour le récupérer, le propriétaire doit respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde (variables selon les villes et la durée de garde).

7. Confiscation du véhicule

Dans le cadre de certaines infractions, la confiscation du véhicule peut être ordonnée (par exemple, en cas de conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire).

Le juge décide alors de confirmer sa confiscation (pour le revendre ou le détruire) ou de le rendre à son propriétaire. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire.

8. Jours amendes

Un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amendes peut se substituer à une peine de prison.

Par exemple, si une personne est condamnée à 100 jours amendes à 80 euros, cela signifie qu'elle doit régler 100 jours X 80 € = 800 € dans un délai de 100 jours (ou avant).

Si la personne ne paie pas, ou ne paie pas la totalité, elle sera incarcérée proportionnellement à ce qui lui reste à payer. Donc si elle n'a rien payé, elle sera incarcérée pendant 100 jours.

9. Travaux d'intérêt général

Une personne peut être condamnée à une peine d'intérêt général.

Elle doit alors travailler sans rémunération pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital (travailler auprès de victimes d'accidents de la route par exemple). La durée du travail est variable ; elle est fixée par le tribunal.

Si le travail d'intérêt général n'est pas effectué (il est contrôlé), cette personne peut être sanctionnée par une autre peine (prison généralement).

10. L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur

Le tribunal peut prononcer l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, y compris un véhicule ne nécessitant pas de permis (cyclomoteur).

11. La confiscation de matériel

L'utilisation d'un appareil interdit tel qu'un détecteur de radars (ou un brouilleur) entraîne sa confiscation (en plus d'autres peines).

Il en va de même pour un appareil à écran placé dans le champ de vision du conducteur, alors que ce dispositif n'est ni une aide à la conduite, ni un appareil de navigation. Exemple : un écran vidéo.