Autres sanctions

1. Contravention/délit

0003ca

En conduite, les infractions sont classées en 2 catégories :
- les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, passibles d'amendes et parfois d'un retrait ou d'une suspension de permis,
- les délits, plus graves, qui peuvent être assortis d'une peine de prison, de la confiscation du véhicule ou encore d'une interdiction de repasser le permis.

La notion de crime n'est pas retenue comme une infraction au Code de la route (même si un crime peut être commis avec une voiture).

Les délits sont par exemple :
- conduire en ayant consommé de la drogue,
- conduire en ayant une alcoolémie à partir de 0,8 g/l, ou ivresse manifeste,
- le refus de se soumettre à un dépistage (alcool, drogue),
- conduire malgré une interdiction (suspension, annulation, retrait), sans permis ou sans assurance,
- le délit de fuite (bien sûr), le refus d'obtempérer,
- un homicide ou des blessures involontaires,
- une récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h.
- ...

2. Rétention/suspension/annulation du permis de conduire

0003cb

La rétention est une mesure de sûreté. Suite à une infraction, les forces de l'ordre procèdent à une confiscation immédiate du permis de conduire pour une durée de 72 heures maximum. Si le conducteur ne l'a pas sur lui, il dispose de 24 heures pour l'apporter au service qui a ordonné la rétention. En échange, le conducteur reçoit un récépissé qui lui indique les modalités pour récupérer son titre.

Suite à une infraction, le préfet peut ordonner une suspension administrative du permis. Celle-ci peut aller jusqu'à 1 an selon la gravité des faits reprochés.

Le tribunal peut aussi prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire. Celle-ci peut aller jusqu'à 5 ans selon la gravité des faits reprochés. Un sursis est parfois possible.

Pour une infraction particulièrement grave, le tribunal peut prononcer une annulation du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans.

3. Stage de sensibilisation à la sécurité routière

0003cc

Certaines infractions sont sanctionnées par une obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci dure 2 jours. Dans certains cas, il permet de récupérer jusqu'à 4 points (sans dépasser le nombre maximum de points qu'aurait dû comporter le permis si aucune infraction n'avait été commise).

Un juge peut aussi ordonner de suivre un stage (payant) de sensibilisation aux effets de l'alcool ou des drogues.

4. Emprisonnement

0003cd

Pour les délits, une peine complémentaire de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans peut être prononcée. Cette peine n'est pas systématique, laissée à l'appréciation d'un juge (sursit possible).

5. Immobilisation du véhicule

0003ce

L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée si le véhicule est considéré comme dangereux, polluant, ou si le conducteur n'est pas en état de le conduire ou que son permis de conduire lui est retiré (et qu'aucun autre conducteur ne peut le relayer). Si l'immobilisation dépasse 48 heures, le véhicule est placé en fourrière.

Le véhicule est bien sûr immobilisé en cas de confiscation possible.

6. La mise en fourrière

0003cf

Certaines infractions (notamment concernant le stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule.

Pour le récupérer, le propriétaire doit respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde (variables selon les villes et la durée de garde).

7. Confiscation du véhicule

0003cg

Dans le cadre de certaines infractions, la confiscation du véhicule peut être ordonnée (par exemple, en cas de conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire).

Le juge décide alors de confirmer sa confiscation (pour le revendre ou le détruire) ou de le rendre à son propriétaire. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire.

8. Jours amendes

0003ch

Un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amendes peut se substituer à une peine de prison.

Par exemple, si une personne est condamnée à 100 jours amendes à 80 euros, cela signifie qu'elle doit régler 100 jours X 80 € = 800 € dans un délai de 100 jours (ou avant).

Si la personne ne paie pas, ou ne paie pas la totalité, elle sera incarcérée proportionnellement à ce qui lui reste à payer. Donc si elle n'a rien payé, elle sera incarcérée pendant 100 jours.

9. Travaux d'intérêt général

0003ci

Une personne peut être condamnée à une peine d'intérêt général.

Elle doit alors travailler sans rémunération pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital (travailler auprès de victimes d'accidents de la route par exemple). La durée du travail est variable ; elle est fixée par le tribunal.

Si le travail d'intérêt général n'est pas effectué (il est contrôlé), cette personne peut être sanctionnée par une autre peine (prison généralement).

10. L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur

0003cj

Le tribunal peut prononcer l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, y compris un véhicule ne nécessitant pas de permis (cyclomoteur).

11. La confiscation de matériel

0003ck

L'utilisation d'un appareil interdit tel qu'un détecteur de radars (ou un brouilleur) entraîne sa confiscation (en plus d'autres peines).

Il en va de même pour un appareil à écran placé dans le champ de vision du conducteur, alors que ce dispositif n'est ni une aide à la conduite, ni un appareil de navigation. Exemple : un écran vidéo.

Cours du même thème :

Obligation D'assurance/Défaut D'assurance

Assurances

Tout véhicule à moteur doit être assuré, même s'il ne circule pas. Le défaut d'assurance est un délit sévèrement sanctionné : - une amende jusqu'à...

Lire la suite

Les Garanties Obligatoires Ou Facultatives

Assurances

Chaque contrat d'assurance est spécifique. C'est pourquoi il est important de s'y référer pour savoir qui peut conduire le véhicule, à quelles cond...

Lire la suite

Constat Amiable, Bonus/Malus

Assurances

Le constat amiable est souvent un document papier établi en 2 exemplaires. Il n'est pas obligatoire à bord de ma voiture, mais vivement conseillé. ...

Lire la suite

Les Contrôles Routiers

Sanctions

Je peux être contrôlé par la police (nationale ou municipale) ou la gendarmerie. Si l'ordre de m'arrêter m'est donné, je dois m'exécuter. Sinon, il...

Lire la suite

Délit De Fuite, Refus D'obtempérer, Non Assistance

Sanctions

Commettre un délit de fuite, c'est ne pas s'arrêter alors que l'on est impliqué dans un accident. Cela peut être suite à un accident matériel, c'e...

Lire la suite

Les Amendes

Sanctions

L'amende est une sanction. C'est une somme d'argent due au Trésor public par une personne qui a commis une infraction. Son montant dépend des circo...

Lire la suite

Barème Des Retraits De Points

Sanctions

Selon l'infraction ou les infractions commises, en plus de l'amende, un ou plusieurs points peuvent m'être retirés sur mon permis de conduire (qui ...

Lire la suite

Autres Sanctions

Sanctions

En conduite, les infractions sont classées en 2 catégories : - les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, passibles d...

Lire la suite

Le Document Du Permis De Conduire

Permis de conduire, formations et visites médicales

Je dois être titulaire du permis B pour conduire sur les routes ouvertes à la circulation, mais aussi les lieux privés ouverts à la circulation pub...

Lire la suite

Formation Classique Au Permis De Conduire

Permis de conduire, formations et visites médicales

Il est possible de passer son permis de conduire de la catégorie B en s'inscrivant dans une auto-école agréée ou en candidat libre. Il faut avoir ...

Lire la suite

La Conduite Accompagnée

Permis de conduire, formations et visites médicales

Cette formation comprend 3 phases : - la formation initiale dans une auto-école, avec qui vous signez un contrat de formation après avoir effectué ...

Lire la suite

Conduite Supervisée

Permis de conduire, formations et visites médicales

La formation en conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de 18 ans minimum. Il faut : - être inscrit auprès d'une auto-école agréée, -...

Lire la suite

Conduite Encadrée

Permis de conduire, formations et visites médicales

La formation en conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de 16 ans minimum. Cette formule n'est possible que si l'élève prépare un diplô...

Lire la suite

Le Permis Probatoire

Permis de conduire, formations et visites médicales

Le permis probatoire concerne tous les nouveaux conducteurs qui obtiennent leur premier permis. Si je passe un nouveau permis (moto par exemple, a...

Lire la suite

Permis à Points, Reconstitution, Stage

Permis de conduire, formations et visites médicales

La perte de points est une sanction complémentaire afin de limiter les risques de récidives. Un conducteur peut ainsi perdre son permis, et donc le...

Lire la suite

Les Visites Médicales

Permis de conduire, formations et visites médicales

Certaines catégories de permis (les permis de conduire un véhicule lourd comme les camions ou les cars) sont soumises à une visite médicale obligat...

Lire la suite

Chargement Dans Le Véhicule

Chargement

Le P.V., c'est le poids à vide du véhicule, sans chargement, sans conducteur ni passagers, mais comprenant les équipements d'origine tels que la ro...

Lire la suite

Chargement à L'extérieur Du Véhicule (Remorques, Coffre De Toit, Galeries...)

Chargement

Comme une voiture, une remorque a un poids à vide (P.V.) et un Poids Total Autorisé en Charge (P.T.A.C.). Ces poids figurent sur le certificat d'im...

Lire la suite

Remorques (Administratif)

Chargement

Au-delà de 500 kg de P.T.A.C., une remorque doit avoir un certificat d'immatriculation (carte grise). Ce qui signifie qu'elle a son propre numéro d...

Lire la suite

Le Contrôle Technique ; Le Certificat De Non Gage

Contrôle technique

L'objectif du contrôle technique est de maintenir un parc de véhicules en bon état. Les véhicules jugés dangereux ou polluants doivent ainsi être r...

Lire la suite