Les amendes

1. Les classes d'amende

0140ca

L'amende est une sanction. C'est une somme d'argent due au Trésor public par une personne qui a commis une infraction. Son montant dépend des circonstances et de la gravité de l'infraction.

Il existe 2 types d'amendes :
- l'amende forfaitaire, notifiée par les forces de l'ordre qui constatent l'infraction,
- l'amende classique, prononcée par le tribunal lors d'un procès pénal.

Le non-paiement de l'amende peut entraîner une saisie des biens.

2. Amendes forfaitaires minorées/majorées

0140cb

Si elles sont payées rapidement, le montant des amendes de 2ème, 3ème et 4ème classe sont minorés. (Réglées dans les 3 jours ; 15 jours si l'amende vous a été adressée par courrier).

Au-delà d'un règlement dans les 45 jours, le montant de l'amende est majoré.

Pour les infractions relevées par un radar automatique, les délais sont majorés de 15 jours en cas de paiement en ligne.

3. Amende forfaitaire de 1ère classe

0140cc

L'amende forfaitaire de 1ère classe est de 11 €.
Il n'y a pas d'amende minorée.
L'amende majorée est de 33 €. (26,40 € en cas de paiement en ligne).

Quelques exemples d'infractions concernées :
- non présentation du certificat d'immatriculation (carte grise),
- feux de position non conformes,
- ...

4. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 2ème classe

0140cd

L'amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 €.
L'amende minorée est de 22 €.
l'amende majorée est de 75 €. (60 € en cas de paiement en ligne).

Quelques exemples d'infractions concernées :
- refus d'acquittement d'un péage,
- non-respect d'un feu orange,
- stationnement abusif ou gênant,
- usage abusif du klaxon,
- conduite sans le macaron "A" en période probatoire,
- ...

5. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 3ème classe

0140ce

L'amende forfaitaire de 3ème classe est de 68 €.
L'amende minorée est de 45 €.
l'amende majorée est de 180 €. (144 € en cas de paiement en ligne).

Quelques exemples d'infractions concernées :
- Plaque d'immatriculation masquée ou illisible,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 1 et 19 km/h alors que la vitesse est limitée à plus de 50 km/h,
- absence de rétroviseurs,
- ...

6. Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire 4ème classe

0140cf

L'amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 €.
L'amende minorée est de 90 €.
l'amende majorée est de 375 €. (300 € en cas de paiement en ligne).

Quelques exemples d'infractions concernées :
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville ou limité à 50km/h et tout excès de vitesse compris entre à 20 km/h et 50km/h,
- vitesse excessive,
- non-respect d'un feu rouge ou d'un STOP,
- non-respect d'une priorité (à droite, à un véhicule prioritaire, à un CÉDEZ-LE-PASSAGE ou un STOP,
- dépassement dangereux, dépassement par la droite,
- non-port de la ceinture,
- alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l,
- oreillettes ou écouteur en conduisant,
- éblouissement avec les feux de route,
- défaut de certificat d'immatriculation ou information non remises à jour sur ce document,
- défaut de contrôle technique,
- accélération alors qu'un véhicule dépasse,
- chevauchement interdit ou franchissement d'une ligne continue,
- non-respect des intervalles de sécurité,
- circulation en sens interdit,
- délai de présentation de l'attestation d'assurance dépassé,
- ...

7. Infractions sanctionnées par une amende de 5ème classe

0140cg

L'amende de 5ème classe peut atteindre 1 500 € ; 3 000 € en cas de récidive.

Quelques exemples d'infractions concernées :
- excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- usage d'un détecteur/brouilleur/avertisseur de radars,
- utilisation d'un écran vidéo par le conducteur (autre qu'un G.P.S.).

8. Amendes forfaitaires pour délits

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La conduite sans assurance est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €.

La conduite sans permis est sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 €.

9. Amendes fixées par le tribunal

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Lorsque l'amende n'est pas une amende forfaitaire, son montant est fixé par le tribunal. Elle ne peut dépasser un montant maximal fixé selon la nature de l'infraction, et peut être réduite pour tenir compte des circonstances.

En revanche, elle peut être doublée en cas de récidive dans un certain délai.

10. Infractions particulièrement graves

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Certaines amendes peuvent atteindre 75 000 € (150 000 € en cas de récidive). C'est le cas par exemple du refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.

L'amende s'ajoute alors à d'autres sanctions très lourdes (suspension de permis, prison, annulation du permis, confiscation du véhicule...).

11. Amende et retrait de points

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Si une infraction est sanctionnée par un retrait de points sur le permis, ce retrait est effectif le jour du paiement de l'amende (et non le jour de l'infraction).

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